Le JT Quotidien
16 septembre 2025 -
Durée : 00:04:06
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 16 septembre : Licencier pour comportement déloyal : il faut des preuves, Crédit d’impôt recherche, Bail commercial : en cas de vente, le droit de préférence du locataire est limité au seul local loué.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 2 juillet 2025, n° 24-13770 D
- actualité BOI du 13 août 2025
- Cass. civ., 3e ch., 19 juin 2025, nos 23-17604 et 23-19292
