Fiscal
Droits d'enregistrement
Réduction du droit de partage
Le taux du droit de partage qui s'applique aux époux et partenaires d'un Pacs en cas de séparation serait ramené à 1,10 % en deux étapes
Les députés adoptent l'amendement selon lequel le droit de partage de 2,50 % serait ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité.
Amendement n° II-2513 au projet de loi de finances pour 2020
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