Vie des affaires
Date: 2020-04-08
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COVID-19 : REPORT DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ
Faisant suite à l'annonce du Président de la République et à la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une ordonnance a été adoptée le 25 mars 2020 pour préciser le fonctionnement des mesures promises, et notamment le report de certaines factures liées aux locaux professionnels.
Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Les bénéficiaires de cette mesure sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont donc les entreprises les plus modestes, et qui ont été particulièrement affectées par les mesures prises pour contenir l'épidémie. Le texte précise que la mesure s'étend aux entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
S'agissant des mesures, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité peuvent adresser une demande de report à l'amiable à leur fournisseur. Ce dernier est alors tenu d'accorder le report des échéances concernant les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. De plus, ce report ne peut donner lieu à des pénalités, frais ou indemnités à la charge du client, tandis que les fournisseurs ont l'interdiction de suspendre, interrompre ou réduire leur fourniture, y compris en résiliant le contrat.
L'entreprise qui veut bénéficier d'un report formule sa demande auprès du fournisseur, en attestant remplir les conditions d'éligibilité.
Ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020, JO du 26
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Date: 01/11/2024