Social
inaptitude
L’employeur qui manque à son obligation de reclassement d’un salarié inapte peut être condamné à lui verser une indemnité compensatrice de préavis
Le salarié reconnu inapte, pour un motif non professionnel, a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l’employeur à son obligation de reclassement (cass. soc. 24 juin 2009, n° 08-42618, BC V n° 164 ; cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-23611 D).
La Cour de cassation vient de censurer une décision de cour d’appel qui, après avoir jugé le licenciement pour inaptitude du salarié sans cause réelle et sérieuse car l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement, a considéré qu’aucune indemnité compensatrice de préavis n’était due au salarié.
La Cour de cassation maintient ici sa jurisprudence antérieure.
Pour mémoire, depuis le 24 mars 2012, il est expressément prévu que la rupture du contrat pour inaptitude intervient dès la notification du licenciement ce qui exclut toute notion de préavis à effectuer (c. trav. art. L. 1226-4 ; loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 4, JO du 23). Mais, dans ce cas de figure précis, il s'agit d'un licenciement régulier.
Cass. soc. 7 décembre 2017, n° 16-22276 FPB
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 10/11/2024