Social

Droit disciplinaire

L’utilisation irrégulière du véhicule de service n’est pas fautive si l’employeur a laissé faire

Un employé d’une société d’autoroutes qui était investi de plusieurs mandats électifs et syndicaux avait utilisé le véhicule de service dans le cadre de ses fonctions syndicales. Estimant qu’il n’avait pas respecté les règles relatives aux véhicules de l’entreprise, son employeur a prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire de 8 jours. Le salarié a contesté cette sanction en saisissant les prud’hommes.

Bien que le principe de l’interdiction d’utiliser le véhicule fût discuté, ce n’est pas ce point qui a déterminé l’issue du litige, mais la circonstance qu’il existait une tolérance de la part de l’employeur.

Pour la Cour de cassation, dans la mesure où l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années de l’utilisation par le salarié de son véhicule de service pour l’exercice de ses fonctions syndicales, mais qu’il n’avait jamais prononcé aucune sanction, la cour d’appel avait pu estimer que la sanction était injustifiée et condamner l’employeur à un rappel de salaire et des dommages-intérêts.

Pour rappel, de manière générale, l’appréciation d’une faute du salarié dépend d’un certain nombre de facteurs liés au contexte et en particulier de la bonne foi de l’employeur (cass. soc. 21 février 2006, n° 04-47481 D) ou de l’existence d’une tolérance antérieure (cass. soc. 24 mars 1998, n° 96-40401 D).

On notera que le salarié a bien obtenu l’annulation de la sanction, il n’a pas obtenu gain de cause sur le terrain des dommages et intérêts pour discrimination syndicale qu’il réclamait par ailleurs. La cour d’appel avait en jugé que les éléments présentés par le salarié comme permettant de présumer l’existence d’une discrimination n’étaient pas établis, et que pour ceux qui l’étaient, l’employeur démontrait que ses décisions étaient étrangères à toute discrimination.

Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-13740 D

Date: 01/11/2024

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