Fiscal TPE
Crédit d'impôt recherche - CIR
Vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR par un agent mandaté du ministère de la recherche
L'administration fiscale peut demander aux agents mandatés par le ministère de la recherche et de la technologie de vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR. Le principe d'impartialité s'impose à ces agents lorsqu'ils procèdent à cette vérification.
Le Conseil d'État a jugé que pour pouvoir s'assurer du respect du principe d'impartialité par les agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie, le contribuable doit avoir connaissance du nom de l'agent mandaté pour procéder à ces vérifications concernant ses projets de recherche, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d'absence de conflit d'intérêts.
Et il a considéré que le juge administratif a commis une erreur de droit en décidant qu'il appartenait au contribuable vérifié d'apporter la preuve que cet agent n'avait pas eu l'impartialité requise pour apprécier la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination de son crédit d'impôt recherche.
En effet, l'administration fiscale n'avait pas communiqué, au cours de la procédure juridictionnelle, le nom de l'agent mandaté par le délégué régional à la recherche et à la technologie qui s'est prononcé sur l'éligibilité des projets du contribuable au CIR. Faute de connaître le nom de cet agent, le contribuable n'était pas en mesure d'apporter une telle preuve.
Il appartenait donc au juge mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour ordonner à l'administration de fournir le nom de l'agent mandaté afin de pouvoir vérifier son impartialité.
Conseil d'État, 19 juillet 2016, n° 380716; LPF art. 45 B et R*45 B
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Date: 01/11/2024