Vie des affaires
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Un associé ne peut intenter l’action sociale contre le liquidateur de la société
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants (c. com. art. L. 223-22).
La Cour de cassation vient rappeler l’application de ce principe à propos d’une affaire dans laquelle un associé s’était retourné contre le liquidateur de la société pour obtenir le paiement de dommages-intérêts après que celui-ci ait avait procédé aux opérations de liquidation et notamment cédé à son avocat un immeuble de cette société pour un bas prix.
Les juges du fond avaient reçu sa demande. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 223-22 du code de commerce. Le liquidateur amiable représentait en tant que tel la société mais il n’était pas un mandataire social.
Cass. com. 21 juin 2016, n° 14-26370
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Date: 01/11/2024