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Fiscal TPE

pertes sur prêts participatifs

Imputation des pertes en capital des prêts participatifs

La perte en capital subie par un particulier, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt participatif (« crowdfunding ») consenti depuis le 1er janvier 2016 est imputable seulement sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs au titre de l'année au cours de laquelle cette créance devient définitivement irrécouvrable ou des 5 années suivantes (CGI art. 125-00 A). Cette imputation, retenue pour la seule détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu ( mais pas sur les prélèvements sociaux), est pratiquée lors de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année de perception des intérêts concernés par la déduction.

Pour le calcul du prélèvement obligatoire de 24 %, il n’est pas tenu compte de la perte en capital.

BOFiP-RRPM-RCM-20-10-20-30-§ 105-21/03/2016

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