Fiscal TPE

Date de dépôt des déclarations de résultats et des déclarations des revenus 2015

Un délai supplémentaire admis pour déposer les déclarations des résultats de 2015 par TDFC et les déclarations de l'impôt sur le revenu de 2015 souscrites en mode EDI

Le Président du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a fait savoir le 21 avril 2016, qu'il avait reçu le 20 avril 2016 un courrier du ministre des Finances en réponse à sa demande d'obtention d'un délai spécifique pour les dépôts des déclarations 2016 de résultats et de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, pour les déclarations des résultats ou liasses fiscales de 2015 des entreprises déposées notamment par les experts-comptables en leur qualité de tiers déclarant, un délai supplémentaire de 15 jours est toléré pour les dépôts par les retardataires, soit jusqu'au 18 mai 2016 (la date limite de dépôt de la déclaration de résultats est fixée officiellement au 3 mai 2016 au plus tard). Ce délai supplémentaire serait admis pour tenir compte des difficultés signalées par les professionnels pour la première année d'application intégrale du nouveau calendrier (à savoir, la suppression définitive du délai supplémentaire de 15 jours accordé pour la dernière fois en mai 2015 en cas de transmission des déclarations de résultats par la procédure TDFC).

Pour toutes les déclarations d'impôt sur le revenu de 2015 transmises en mode EDI, la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus des particuliers est fixée, uniquement pour l'année 2016, à la dernière date limite de déclaration des revenus en ligne, soit au 7 juin 2016 à minuit.

Communiqué du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables du 21 avril 2016 (courrier du ministre des Finances reçu le 20 avril 2016 par le CSOEC)